Conditions generales de vente

Conditions générales de vente pour le Site de Vente en Ligne : www.bergeriedayze.com

Les mentions légales du site www.bergeriedayze.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.bergeriedayze.com

Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des
données
Les langues proposées 
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se
soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 04/07/2019
www.bergeriedayze.com est un service de L'EARL LA BERGERIE D'AYZE
Siège social : 1144, Route de Marignier 74130 AYZE
RCS : RCS ANNECY 830 966 685
Tél: 0450077936
Courriel: contact@bergeriedayze.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet
sur le site www.bergeriedayze.com

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion
de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le cas échéant:
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus chez nos partenaires revendeurs (Fromageries, GMS, Restaurants )

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des
caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez
( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Toutes les commandes s'effectuent par notre site Internet : www.bergeriedayze.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans
votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation
sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule
l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et
notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes
conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions
générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il
confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de
confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la
saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du
contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et
durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant
supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en
matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous
rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des
justificatifs.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.bergeriedayze.com peuvent ne donne pas de droit à une garantie
contractuelle.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution
des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un
cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du
fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre
que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés directement sur le site internet www.bergeriedayze.com
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici
pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes
applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande*. (* Hors Drive
Fermier)
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des
taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous
renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler
votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre
commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.bergeriedayze.com
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue...
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires BANQUE
POPULAIRE DES ALPES. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite
via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée
et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
-Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées au site
www.bergeriedayze.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en
indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d ́un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole
SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre
une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs
informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par BANQUE POPULAIRE DES ALPES
qui nous retourne un numéro d ́autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous
pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A
l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes
versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez
également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits
confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des
enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur
www.bergeriedayze.com
Les produits demeurent l’entière propriété de L'EARL LA BERGERIE D'AYZE jusqu’au complet
encaissement du prix par notre société.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée
et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 0450077936 Du
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ; le Samedi de 9h00 à 12h00 et de 17h00
à 19h00
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la
garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
Formulaire : Service clientèle
11. Propriété intellectuelle
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos
relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution
de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier 1144, Route de Marignier 74130 AYZE , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en
vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts
pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire
relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort
du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre L’EARL LA BERGERIE D’AYZE propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de
litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la
consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
 contact@medicys.fr
 ../index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges
en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou
le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va
de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie
par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire

restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise
en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des
vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de
nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction
ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait
stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de
tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations
dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du
présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les
dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue
à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui
sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les
deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.